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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani, rapporteur :Cet amendement constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays qui avaient supprimé le monopole du ministère public en matière de poursuites pénales ont fait marche arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes abusives. La sagesse est de maintenir ce filtre, comme le montre aussi l'exemple du Royaume-Uni, qui a permis un temps aux victimes de demander directement à un juge l'émission de mandats d'arrêt, mais a finalement rétabli l'autorisation du ministère public sur ce point.
