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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements
Éliane Assassi, rapporteure :Je précise qu'un accord avait été conclu en conférence des présidents, avec l'assentiment de tous les groupes, pour que ne soient pas déposées de questions préalables à l'examen de propositions de loi. Cet accord n'est pas respecté...
