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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements, amendement 14
Virginie Klès :L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.
