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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements, amendement 16
Virginie Klès :L'amendement n°16 rectifié limite de même le champ d'application de la loi en fonction de la nature des faits commis.
