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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements, amendement 19
Virginie Klès :L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.
