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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements
Éliane Assassi, rapporteure :Cet amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations à l'article 1er. Avis défavorable.
