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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements, amendement 4
Christian Cointat :Si l'avis est favorable, c'est qu'il y a deux poids et deux mesures, car l'amendement n°4 et celui-ci tendent à supprimer le même article !
