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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements, amendement 33
Cécile Cukierman :L'amendement n°33 est rédactionnel. Il précise les circonstances dans lesquelles sont accomplis les faits visés.
