Intervention de René Garrec

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements

Je ne comprends pas le sens de cet amendement : en droit, l'amnistie annule tout.

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