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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements
Éliane Assassi, rapporteure :Cet amendement reprend les termes de l'article 133-11 du code pénal, qui prévoit que seules pourront être poursuivies les personnes ayant eu dans l'exercice de leurs fonctions connaissance d'une condamnation amnistiée.
