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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements
Éliane Assassi, rapporteure :Une telle modification enlèverait une grande partie de son intérêt à la disposition en cause : les forces de l'ordre peuvent reprocher à des manifestants des infractions sans rapport avec les circonstances, pour leur demander par la suite de se soumettre à un prélèvement. Avis défavorable.
