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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement de précision n° LOIS.1 prend en compte le fait que le livre VI ter, inséré au sein du code électoral, porte sur l'ensemble des référendums nationaux.
L'amendement n° LOIS.1 est adopté.
