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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° LOIS.2 institue une commission de recensement dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et leur étend la faculté ouverte pour Wallis-et-Futuna de désigner des fonctionnaires comme membres de la commission de recensement, en raison de l'éloignement de la juridiction d'appel. Le recensement des résultats s'opèrera au niveau de la collectivité d'outre-mer pour Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui ne connaissent pas de découpage communal sur leur territoire.
L'amendement n° LOIS.2 est adopté.
