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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Je maintiens que cet amendement est satisfait. Le dispositif ne repose pas sur des organisateurs, puisque tout le monde peut contribuer au recueil des signatures. La mention de toute personne participant à la procédure ne renvoie pas à une catégorie fixée par avance.
