Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les amendements identiques n° s 1 rectifié sexies et 4 sont des cavaliers, comme notre commission l'a unanimement reconnu lors de sa précédente réunion. Ce projet de loi porte application de l'article 11 de la Constitution qui est relatif au référendum national. Les dispositions relatives aux référendums locaux relèvent du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution. De plus, l'article 11 dispose explicitement que le référendum d'initiative partagée implique d'abord le Parlement (un cinquième de ses membres), puis le corps électoral (10%). Notez que cette remarque est purement juridique : je ne me prononce pas sur le fond.