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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Compte tenu des positions que notre commission a adoptées il y a quelques minutes, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 3 est retiré.
