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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 1 précise utilement que le dépôt d'une proposition de loi référendaire s'exerce sans préjudice des articles 39 et 40 de la Constitution. Vous visez le dépôt en rafale de propositions de lois référendaires destiné à empêcher l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi consacré au même sujet. Je ne vois que des avantages à ce que cela figure explicitement dans la loi.
