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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest :Il n'est pas question de traiter ici tous les sujets qui concernent les collectivités territoriales, nous n'en finirions pas et il y aurait un risque d'inconstitutionnalité.
L'article 16 A voté par l'Assemblée nationale est pertinent. Il remédie aux aberrations d'un système qui permet à certains d'être à la fois directeur de cabinet du président d'une intercommunalité et adjoint au maire d'une des communes. Je m'abstiendrai car je comprends l'objection du rapporteur, mais le sujet mérite d'être posé. De petits carriéristes locaux passent d'une fonction à l'autre, sans même avoir passé les concours de la fonction publique. Si l'on veut assainir la vie politique, commençons par supprimer ces pratiques détestables, plus graves que certains cumuls de mandats.
