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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest :Une proposition figurait, en effet, dans un projet de loi qui n'a pas été examiné faute d'accord. L'Association des maires de France était favorable, à l'époque, au seuil de 500 habitants. Elle a évolué depuis. De même, les États généraux de la démocratie territoriale se sont prononcés en faveur du seuil de 1 000 habitants. Peut-on ignorer ce travail ? Certains plaident pour l'absence de seuil. Le seuil de 500 habitants aussi est arbitraire.
