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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture, amendement 63
Jean-Jacques Hyest :La loi organique que nous avons votée à l'unanimité fixait un seuil de 1 000 habitants. Je ne me déjugerai pas. Beaucoup d'élus considèrent ce seuil comme raisonnable.
L'amendement n° COM-63 est adopté. L'amendement n° COM-25 est rejeté.
