Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture

Photo de Alain RichardAlain Richard :

La Constitution dispose que les partis s'administrent librement, ce qui entraîne des réserves sur la possibilité de légiférer sur leur fonctionnement. Le respect de la parité aux élections législatives donne lieu, à cet égard, à une anomalie, puisque les partis sont sanctionnés, alors que les candidatures sont libres et que la déclaration de candidature n'a même pas besoin d'être publiée ! Qui, à la place d'un parti, aura le droit de récuser un candidat ? Cela pose un problème constitutionnel.

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