Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après les mots :

les infractions

insérer les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222–17 et 222–18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

La parole est à Mme Virginie Klès.