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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 1er, amendement 15
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié quater, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
les infractions
par les mots :
, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222–17 et 222–18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,
2° Remplacer les mots :
moins de dix ans
par les mots :
cinq ans et moins
Quel est l’avis du Gouvernement ?
