Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 3

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

En conséquence, l'article 3 est supprimé.

CHAPITRE III

Amnistie des sanctions disciplinaires

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion