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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article 8, amendement 23
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque.
La parole est à Mme Virginie Klès.
