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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 février 2013 à 14h30
Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux — Article additionnel après l'article 11, amendement 42
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 42, présenté par Mme Assassi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme le rapporteur.
