Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 février 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695–46 § 4 du code de procédure pénale (mandat d’arrêt européen) (2013–314 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.