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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Christiane Taubira, garde des sceaux :
… dans une perspective tout à fait particulière, puisque l’objectif était de faire échec à l’examen par le Parlement du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
