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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Nous pouvons diverger sur les circonstances dans lesquelles cette demande a été formulée par le groupe UMP de l’Assemblée nationale, mais il n’en reste pas moins qu’elle l’a été avec beaucoup de vigueur, avant et pendant la discussion du texte que je viens d’évoquer.
En tout état de cause, l’instauration du référendum d’initiative partagée ne modifiera en rien le champ d’application déterminé par l’article 11 de la Constitution.
La commission des lois du Sénat a remanié de manière assez substantielle les deux projets de loi qui nous occupent aujourd’hui.
