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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Les défauts des textes adoptés par l’Assemblée nationale en janvier 2012 étaient tels, à mes yeux, que j’aurais préféré que nous travaillions sur un autre projet. M. Sueur, à qui j’avais fait part de mon point de vue, m’a répondu que la commission des lois du Sénat allait procéder à leur réécriture. Je constate que ce travail a été réel et substantiel.
