Intervention de Christiane Taubira

Je ne suis pas tout à fait certaine que tous les défauts des textes adoptés par vos collègues députés aient été gommés, mais il est incontestable que ceux-ci ont été considérablement améliorés.

Les principales modifications apportées par la commission des lois du Sénat concernent les conditions dans lesquelles seront recueillis les signatures de parlementaires et les soutiens des électeurs.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait qu’une commission indépendante recueillerait les signatures de parlementaires et les soutiens des électeurs. La commission des lois du Sénat a amélioré ce dispositif, en proposant de confier au ministère de l’intérieur le soin de contrôler ces soutiens, sous l’autorité du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le délai ouvert pour recueillir les soutiens des électeurs, fixé à trois mois par l’Assemblée nationale, serait porté à six mois. Enfin, la commission des lois du Sénat a prévu que ces soutiens pourraient être recueillis non seulement par voie électronique, mais également sur papier.

Ces modifications substantielles améliorent les conditions dans lesquelles le référendum d’initiative partagée pourra être mis en œuvre. Objectivement, il s’agit non pas d’un référendum d’initiative populaire, …