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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et avec un sens rigoureux du droit que ce projet de loi sera très prochainement examiné par le Sénat.
