Intervention de Jacques Mézard

En effet, mon cher collègue !

Le référendum d’initiative populaire, même partielle – ou plutôt « partagée » –, est une innovation au regard de notre histoire constitutionnelle. Le comité Vedel, en 1992, puis la commission Balladur, en 2007, avaient tous deux proposé l’introduction d’un mécanisme de cette nature. Toutefois, le texte de l’article 11 adopté en 2008 diffère des propositions formulées.

Si nous approuvons les modifications justement apportées par la commission des lois sur ces deux textes, nous ne pouvons néanmoins que constater le caractère difficilement opérationnel du dispositif, tel qu’il a toutes les chances d’être adopté. Je n’ose dire que nous avons affaire à un trompe-l’œil, mais cela y ressemble fort ! L’ensemble des conditions posées s’apparente en effet à une course d’obstacles quasiment infranchissables pour les pétitionnaires, et entraînera donc, une fois le processus lancé, de profondes insatisfactions démocratiques. Un système d’initiative partagée qui ne fonctionne pas, c’est l’assurance d’un nouveau conflit avec nos concitoyens. Voilà pourquoi ce système était à notre sens vicié, et ce dès l’origine.

En premier lieu, ce dispositif autoriserait une initiative qui n’a de populaire que le nom, puisque la lettre de l’article 11 prévoit que le déclenchement de la procédure ne peut relever que des parlementaires. À cet égard, l’obligation de recueillir la signature d’un cinquième des membres du Parlement, ce qui correspond aujourd’hui à 185 parlementaires, revient en réalité à ne confier l’opportunité du déclenchement de la procédure à l’« UMPS », c’est-à-dire aux deux grands partis politiques. En ce sens, elle ne fait que renforcer le caractère bipartisan, artificiel et manichéen de la bipolarisation, …