Intervention de Jacques Mézard

La commission a ainsi choisi la sagesse, en limitant les possibilités de financement des campagnes de recueil des signatures aux seuls partis et groupements politiques, entendus au sens de la loi. La mise en œuvre du référendum d’initiative partagée supposera une mobilisation massive des électeurs – 4, 5 millions de personnes environ –, ce qui requiert, comme toute campagne de communication et sensibilisation, nous le savons bien, des moyens financiers considérables. Il ne saurait y avoir, d’ailleurs, de campagne sans action politique : c’est précisément le rôle des partis que de mener et d’exprimer, dans un cadre institutionnel, l’expression des citoyens. S’affranchir des règles actuelles en ouvrant le financement à d’autres groupements serait non seulement un recul, mais également un danger majeur pour la démocratie.

Dans tous les cas, ce dispositif n’empêchera pas les associations de s’exprimer et de se mobiliser pour recueillir les signatures. Le plus important demeure l’identification et la traçabilité des fonds des partis politiques.

S’agissant du recueil des signatures à proprement parler, nous approuvons le choix de la commission d’ouvrir ce processus, par définition complexe et fastidieux, aux signatures sur papier. Les sirènes du modernisme sont tentantes, mais n’oublions pas que des millions de nos concitoyens sont encore victimes de l’enclavement numérique, ou ne sont tout simplement pas sensibilisés à l’utilisation d’Internet.

La commission a renforcé l’encadrement des modalités de recueil des soutiens par voie électronique, mais ces garanties ne suffiront peut-être pas à rassurer certains de nos concitoyens.

Nous approuvons tout autant le fait que la commission ait confié au seul Conseil constitutionnel l’ensemble de la procédure de contrôle des opérations de recueil des signatures.

Enfin, nous appuyons l’initiative du rapporteur, qui a eu l’heureuse idée de donner une base légale aux dispositions relatives à l’organisation des référendums, comme l’y invitait depuis longtemps le Conseil constitutionnel. Ces dispositions n’ont aujourd’hui qu’une valeur réglementaire. Vu l’importance de ces règles, qui participent de l’expression du suffrage, il était devenu impératif de leur donner une base juridiquement plus stable.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe du RDSE n’est pas un thuriféraire de la démocratie participative, déclinée à l’infini. Nous faisons d’abord et avant tout confiance au peuple, dont l’expression civique donne légitimité à ses représentants, et non à l’opinion publique, fabriquée à coups de sondages et d’études. Comme tous les élus, nous devons rendre des comptes à nos électeurs à chaque scrutin. Nous n’oublions jamais que nous représentons la Nation, et que celle-ci ne saurait être fractionnée. La sanction du scrutin – fût-elle positive ou négative – est la seule qui soit indiscutable, aussi injuste qu’elle puisse parfois paraître.

La commission des lois, et son président en premier lieu, a fourni un excellent travail sur ces textes, en simplifiant et en rationalisant les dispositions issues de l’Assemblée nationale. Par conséquent nous les voterons de manière unanime. §