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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er A
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :La commission a considéré qu'il était utile de préciser que ce nouveau type de proposition de loi ne devait en aucun cas porter préjudice aux prérogatives du Gouvernement ou du Parlement en matière d'initiative des lois. Elle a donc émis un avis favorable.
