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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er A
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Cet amendement de précision vise à tenir compte du fait que le livre VI ter du code électoral, dont l’article 1er A du projet de loi prévoit la création, comporte un titre II portant sur l’ensemble des référendums nationaux, qu’ils soient organisés en vertu des articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution.
