Intervention de Christiane Taubira

Madame Lipietz, l’amendement que vous présentez fait référence à deux codes : le code électoral et le code pénal.

L’article 1er du projet de loi vise à introduire dans le code électoral l’incrimination d’usurpation d’identité dans le cadre de la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire. Cette infraction pourra être punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Vous proposez une sanction plus légère, alors que, dans le cas particulier d’une usurpation d’identité dans un processus de recueil de soutiens au sein d’une démarche référendaire, il y a non seulement atteinte à la personne victime de cette usurpation, mais aussi à la démocratie. C’est la raison pour laquelle la sanction prévue par le texte est plus lourde.

En revanche, la sanction que vous proposez pour punir l’usurpation d’identité – dix-huit mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende – est plus sévère que celle qui est prévue dans le code pénal, depuis l’adoption, en 2011, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

À nos yeux, les dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi sont suffisantes dans un tel cas de figure.

Le Gouvernement, comme la commission, estime que votre préoccupation est satisfaite. Toutefois, parce qu’il est toujours extrêmement désagréable de ne pas vous être agréable, madame la sénatrice, le Gouvernement, qui préférerait ne pas avoir à émettre un avis défavorable, vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.