Intervention de Hugues Portelli

De toute façon, le projet de loi sera au moins examiné en commission mixte paritaire dans la mesure où il n’a pas été voté dans les mêmes termes au sein des deux assemblées.

L’adoption de ces amendements identiques obligerait le législateur et le Gouvernement à s’interroger. En effet, la bonne procédure consiste à s’appuyer sur l’article 72-1, alinéa 3, de la Constitution : le législateur consulte les populations, et pour être certains qu’il le fasse, nous devons lui montrer que c’est important en votant ces amendements.