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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 qua ter nouveau
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable, puisque cet amendement tient compte de la diversité des organisations territoriales dans les outre-mer et améliore la mise en œuvre des référendums dans ces territoires.
