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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 février 2013 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 28 février 2013, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant création du contrat de génération.
Acte est donné de cette communication.
