Intervention de François-Noël Buffet

Madame la présidente, mes chers collègues, demain, le Gouvernement doit, selon ce qui avait été annoncé, présenter en Conseil des ministres le fameux projet de loi sur le cumul des mandats. Je dis fameux parce que, dans le grand chantier de la rénovation de la vie publique, s'il est un sujet attendu pour enrayer la crise de confiance du politique, c'est bien celui du cumul des mandats. Il faut le reconnaitre : nos concitoyens rejettent de plus en plus cette pratique et nous jugeront sur notre capacité à réformer la vie publique.

Pourtant, et contrairement à une idée reçue, de nombreux élus, dont nous faisons partie Georges Labazée et moi-même, ne sont pas hostiles au renforcement de la réglementation du cumul des mandats. Au contraire, nous y sommes favorables et nous avions ici-même, avant les préconisations de la Commission Jospin, proposé un certain nombre d'avancées sur cette question dans le rapport intitulé « Moins cumuler pour plus d'efficacité » que nous vous avons présenté l'année dernière.

Alors certes, nous prenons bonne note des avancées proposées par la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par l'ancien Premier ministre. Pour autant, sur le cumul des mandats, celle-ci a limité sa réflexion aux mandats nationaux, laissant de côté la question du cumul des mandats et des fonctions dans les territoires. Or, ce sujet du cumul des mandats et fonctions locales, en dehors même de tout exercice d'un mandat national, est une problématique en soi.

Vous le savez bien, et vous le constatez tous les jours dans vos territoires, avec la décentralisation et l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des élus locaux, la question du cumul au niveau local devient un sujet majeur. Comment ne pas prendre en compte, dans la législation relative au cumul des mandats, les avancées considérables de l'intercommunalité ? Aujourd'hui, un Président d'EPCI est au moins aussi occupé qu'un parlementaire ! Alors pourquoi laisser ces fonctions hors du périmètre du cumul des mandats ?

De la même manière, pourquoi ne s'intéresser qu'aux mandats ? Nous savons bien que le sujet du cumul des fonctions est en réalité bien plus délicat et complexe, et qu'il soulève des enjeux tant en matière de conflits d'intérêts qu'en matière de cumul d'indemnités. C'est pourquoi nous avons souhaité, à travers ce rapport, « réparer » ces nombreux oublis et formuler des propositions concrètes.

Mais je le dis solennellement : il ne s'agit pas pour nous de restreindre la liberté des élus locaux. Bien au contraire, nous souhaitons valoriser l'exercice des mandats locaux :

- d'une part, en permettant que davantage d'élus locaux puissent occuper des fonctions, celles-ci devant être, selon nous, plus équitablement réparties entre les élus locaux. Cela permettra sans doute une féminisation et un rajeunissement de notre classe politique locale en ouvrant à de nouveaux publics les mandats et les fonctions. C'est une respiration nécessaire à notre démocratie ; c'est aussi un souhait que les élus locaux avaient eux-mêmes largement exprimé lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat les 4 et 5 octobre dernier ;

- d'autre part, en permettant aux élus locaux de se concentrer sur un nombre limité de mandats, nous souhaitons que ceux-ci puissent être plus efficaces dans leur mission de gestion de leurs collectivités.

Nous sommes convaincus que cela favorisera une meilleure représentation de nos concitoyens. Évidemment, nos propositions n'ont de sens que si nous édifions un véritable statut de l'élu local, corollaire indispensable du non-cumul des mandats, que nous appelons de nos voeux.

Avant de laisser mon collègue Georges Labazée vous présenter nos propositions, je tiens à dire que nous partageons la même conviction profonde : ces propositions doivent permettre de valoriser le mandat politique local, ambition reposant à la fois :

- sur la construction d'un statut de l'élu digne de ce nom ; et je salue la proposition de loi rédigée en ce sens par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 janvier dernier, proposition de loi d'ailleurs largement nourrie par les travaux de notre délégation ;

- et sur l'encadrement renforcé des possibilités de cumul.