Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, en 2011, la loi dite « LOPPSI 2 » a créé le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, établissement public administratif placé sous la tutelle de votre ministère. Depuis le 1er janvier 2012, cet organisme est notamment chargé, au nom de l’État, de la régulation de l’accès aux activités privées de sécurité. À ce titre, il contrôle les professionnels, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, et délivre les agréments nécessaires à l’exercice de ces professions.

Pour bénéficier d’une autorisation d’exercer ou de se former à ces métiers, le demandeur doit évidemment ne pas avoir commis d’acte répréhensible et incompatible avec la profession. Cette condition impérative est bien sûr vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.

Dans le cadre de ce contrôle, le CNAPS est amené à instruire deux types de dossiers : d’une part, ceux des personnes souhaitant accéder à une formation avant de demander la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité et, d’autre part, ceux des personnes en voie de recrutement par une entreprise de sécurité privée leur garantissant ensuite une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle.

La procédure d’examen des dossiers aboutit, si la décision de la délégation territoriale du CNAPS compétente est positive, soit à la délivrance d’un numéro d’autorisation préalable dans le premier cas, soit à la délivrance d’un numéro d’autorisation provisoire dans le second cas. Ces numéros sont obligatoires et doivent avoir été transmis au préalable par le CNAPS pour que le candidat puisse valider le contrat de travail ou l’inscription auprès d’un organisme de formation.

Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la théorie.

En pratique, les délais anormalement longs d’instruction des dossiers et de délivrance des numéros d’autorisation, voire parfois l’absence de réponse de l’administration, pénalisent fréquemment tant les candidats à ces métiers que les entreprises pourtant prêtes à les recruter.

Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, préciser la durée moyenne constatée du délai d’instruction des dossiers d’autorisation, détailler les objectifs assignés au CNAPS et les instructions de l’autorité de tutelle en la matière ? Pourriez-vous également nous dire s’il existe des indicateurs de performance ? Par ailleurs, quels sont les moyens attribués aux délégations territoriales pour l’exercice de leur mission ? Sont-ils suffisants ? Enfin, quelles mesures pourriez-vous prendre, monsieur le ministre, pour améliorer la procédure d’instruction des dossiers, notamment pour en réduire les délais ?