Intervention de Ambroise Dupont

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer un sujet technique important pour les collectivités locales : la réforme de la défense extérieure contre l’incendie dans les communes.

Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, cette réforme a connu une évolution notable grâce à l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et de préciser les règles de la défense extérieure contre l’incendie, ainsi que la répartition des compétences.

Les conditions d’application sont toutefois renvoyées au décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie, ainsi qu’à un référentiel national de défense extérieure contre l’incendie, qui tardent singulièrement à être publiés.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux élus souhaitent depuis longtemps une clarification des compétences ; ils soulignent l’inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l’incendie, les réalités locales étant très disparates, notamment dans les territoires ruraux en cas d’habitat dispersé.

En effet, certaines collectivités rurales, dans l’incapacité d’assurer un débit suffisant, se retrouvent contraintes d’engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d’eau alors qu’une adaptation aux débits produits par les réseaux d’eau potable pourrait dans certains cas permettre de satisfaire aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie.

L’enjeu de ce texte est de permettre aux acteurs, en particulier aux maires et aux présidents d’EPCI, d’ajuster les débits en fonction des circonstances locales – risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l’urbanisation –, dans le cadre d’une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponible.

Les mesures d’application de la réforme relative à la défense contre l’incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes, mais elles ne cessent d’être reportées, malgré l’avis favorable du bureau de l’Association des maires de France et de la commission consultative d’évaluation des normes en 2012. Sur le terrain, les maires, relayés par les associations d’élus, s’inquiètent de ces retards.

Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser quand ces mesures entreront effectivement en vigueur. Celles-ci semblent toujours suspendues à l’avis du Conseil d’État, lequel constitue a priori la dernière étape du processus.