Intervention de Manuel Valls

Votre question témoigne de la forte attente, pour ne pas dire de la légitime impatience, de nombreux élus territoriaux de voir enfin aboutir la réforme de la défense extérieure contre l’incendie. Je vous remercie de relayer ces préoccupations de terrain au sein de cette assemblée.

Je réaffirme devant vous ma volonté de mener à bien ce projet engagé depuis 2005. En premier lieu, je tiens à vous informer de l’état d’avancement de cette réforme.

Comme vous le soulignez, l’article 77 de la loi du 17 mai 2011, codifié au code général des collectivités territoriales, a fixé le nouveau cadre législatif de ce domaine.

Le projet de décret d’application est prêt. Il avait d’ailleurs reçu, au début de 2012, les avis favorables de tous les organismes consultatifs intéressés, en particulier celui de la commission consultative d’évaluation des normes. J’ajouterai que le bureau de l’Association des maires de France le soutient également. Ce texte avait été déposé devant le Conseil d’État voilà presque un an, en avril 2012, mais il n’a pu être examiné avant le changement de gouvernement.

J’ai donc relancé la procédure d’adoption du décret dès l’été dernier, mais, en préalable à la saisine du Conseil d’État, nous avons dû consulter les ministères contresignataires du nouveau gouvernement. Cette procédure s’achève enfin. Cela nous permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d’État : c’est l’ultime étape avant sa signature et sa publication. J’ajoute que ce décret sera complété par un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux : il s’agit du référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie, qui prendra la forme d’un arrêté.

En second lieu, sur le fond, sachez, monsieur le sénateur, que la réforme a pour objet de définir le plus précisément possible le rôle de chacun des différents intervenants.

Comme vous le rappelez, la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux établissements publics de coopération intercommunale. En pratique, ce transfert, opéré sur la base du volontariat, dégagera les maires, en particulier ceux des communes rurales, de toute responsabilité dans ce domaine. Ce transfert total s’effectuera au profit de structures disposant des capacités techniques et juridiques pour exercer cette compétence particulièrement complexe.

En outre, la loi, comme le futur décret, distingue bien ce qui relève du service de l’eau potable de ce qui a trait à la défense contre l’incendie. Les financements respectifs de ces deux services publics sont, par conséquent, scindés. Le décret et le référentiel national préciseront les interactions juridiques et techniques entre ces deux services.

Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, l’impossibilité de surdimensionner, dans les zones rurales, les réseaux d’eau potable au profit de la défense contre l’incendie. Sans entrer dans le détail, sachez qu’il existe des solutions techniques pour utiliser, malgré tout, les capacités de ce type de réseaux, sans abaisser le niveau de sécurité.

Enfin, précisons que les réseaux d’eau potable ne sont pas l’unique ressource en eau de la défense extérieure contre l’incendie, les citernes ou les points d’eau naturels, notamment, pouvant aussi être utilisés. Pour ces cas, des solutions pragmatiques seront trouvées grâce à la collaboration de tous les acteurs concernés par la défense contre l’incendie, à qui je tiens à rendre hommage à cet instant : les services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales ou les opérateurs de réseaux d’eau. Ce partenariat est à la fois promu et rendu obligatoire par la réforme. Il est la clef du développement d’une défense contre l’incendie raisonnée.

Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, je souhaite que cette réforme puisse entrer en application le plus vite possible.