Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le sénateur, il revient effectivement au maire de contrôler l’application du règlement sanitaire départemental, qui comporte les règles d’hygiène de l’habitat. Il lui appartient donc d’intervenir pour constater une éventuelle infraction à cette réglementation et pour mettre en demeure la personne concernée de se conformer à celle-ci.

En effet, les maires sont chargés de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, d’une part, et de leurs pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, d’autre part.

En complément, les services de l’État sont tenus de mettre en œuvre la procédure visant à mettre fin à des situations d’insalubrité dans des logements présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

La loi a prévu la procédure suivante.

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou le directeur du service communal d’hygiène et de sécurité doit établir un rapport motivé sur l’état du logement. Le préfet prescrit alors les mesures proposées par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques qui est saisie du dossier : réalisation de travaux ou interdiction définitive d’habiter.

On distingue donc deux situations différentes en fonction de la situation du logement, avec une graduation des mesures coercitives : le maire intervient pour de simples infractions au règlement sanitaire départemental ou en cas de manque d’hygiène ; le préfet et l’agence régionale de santé interviennent en cas de désordres plus importants conduisant à une situation d’insalubrité.

Quelle que soit la commune, il revient au préfet de prescrire les mesures propres à remédier à l’insalubrité d’un immeuble. Pour les communes de moins de 20 000 habitants ne disposant pas d’un SCHS, c’est l’agence régionale de santé qui établit le rapport constatant l’insalubrité.

S’agissant des plaintes ou des signalements reçus ne faisant pas mention d’insalubrité, les maires restent compétents pour intervenir et mener une visite du logement. Si, lors de cette visite, une insalubrité est constatée, il revient au maire de transmettre à l’agence régionale de santé ou au préfet le dossier, qui relève alors de la compétence de l’État.

La situation, je le comprends, monsieur le sénateur, peut paraître compliquée. Tout l’enjeu est de parvenir à caractériser les situations en amont, afin de déterminer si elles relèvent de mesures d’hygiène, la mairie étant alors compétente, ou de mesures de salubrité et de santé, incombant à l’État.

Mon ministère travaille donc actuellement à l’élaboration d’un formulaire qui pourra être complété par le plaignant ou, en cas de visite de la municipalité, par le maire ou l’adjoint délégué sur place, et qui permettra de déterminer si les situations relèvent de la compétence de la municipalité ou de celle de l’agence régionale de santé.