Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Yung, je partage votre souci de voir l'administration faciliter les démarches des usagers. Si la démocratie se laisse rogner par la bureaucratie, non seulement nos concitoyens seront mécontents, mais surtout notre service public, à l’échelon tant de l’État que des collectivités locales, perdra de son crédit.

Je rappelle que, aux termes du décret du 3 août 1962, il est possible de demander l’envoi par la poste d’un extrait ou d’une copie intégrale d'acte d'état civil. Si cette demande peut désormais être adressée sous forme dématérialisée, il n’en va pas de même pour le document envoyé par l'administration, car seuls les copies intégrales et extraits d’actes délivrés sous format papier ont valeur d’acte authentique. L’administration a l’obligation, pour éviter les usurpations d'identité ou les fraudes, de vérifier l'identité du demandeur, mais c'est à l’officier d'état civil qu’il revient de le faire, au moment où il traite la demande. Une fois qu'il s'est acquitté de cette tâche, il doit envoyer le document à l'adresse indiquée par le demandeur : il n'existe aucun fondement juridique justifiant qu’il soit envoyé à la mairie du lieu de résidence, permanente ou provisoire.

Je profite de cette occasion pour vous signaler qu’a été lancé, sur la base du décret de février 2011, le projet COMEDEC, qui doit permettre à des tiers de procéder à la vérification des données relatives à l’état civil du demandeur directement auprès de l’officier de l'état civil détenteur de l’acte. Ainsi, lorsqu'un usager effectuera une démarche requérant la preuve de son état civil auprès d'une personne morale, qu’il s’agisse d’une administration, d’un établissement assimilé à une administration ou d’un notaire, cette dernière pourra vérifier, via un processus dématérialisé, l’exactitude des informations fournies. L’expérimentation est actuellement en cours en Seine-et-Marne ; elle devra faire l’objet d’une évaluation, avant d’être éventuellement généralisée en 2015.

Nous sommes donc engagés dans une démarche visant à faciliter la vie des citoyens, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.