Intervention de Thierry Repentin

Madame la sénatrice, votre question est en fait double puisqu’elle recoupe, à la fois, le champ de compétence du ministère du travail et celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Cependant, je vais tenter de vous apporter une réponse satisfaisante sur ces deux aspects.

Comme vous le savez, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 a supprimé l’obligation de travailler pour les détenus : seuls ceux qui le souhaitent peuvent exercer une activité de travail pénitentiaire ou une activité de formation professionnelle.

Ainsi, le travail effectué en prison ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail, notamment en raison de l’absence de lien de subordination entre l’administration pénitentiaire et le détenu, il n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. En application de l’article 1er du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, seules les personnes liées par un contrat de travail peuvent être affiliées à l’assurance chômage.

Toutefois, il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Un certain nombre de détenus travaillent en effet dans ces conditions quelques heures par jour. Ces périodes d’activité constituent des périodes d’affiliation au sens de l’article 3 du règlement général, permettant d’ouvrir droit à l’assurance chômage. Il convient donc de distinguer les détenus qui exercent une activité à l’extérieur des établissements pénitentiaires de ceux qui travaillent alors qu’ils exécutent leur peine sans sortir de prison.

Cependant, justement pour pallier cette absence de droit à l’assurance chômage, les détenus libérés peuvent, lorsque la durée de leur détention a été supérieure ou égale à deux mois, bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, en application de l’article R. 5423-21 du code du travail, pendant une durée maximale de douze mois.

L’allocation temporaire d’attente est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, sans que leurs ressources puissent excéder un plafond équivalent au RSA. Le montant de l’allocation, revalorisé chaque année, est au 1er janvier 2013 de 336 euros par mois.

En matière d’assurance vieillesse, il convient là aussi de distinguer la situation des détenus employés au service général de l’administration pénitentiaire de celle des détenus occupés à des activités de production.

Les détenus occupés au service général valident des droits à retraite sur la base d’une assiette forfaitaire leur permettant de valider un trimestre d’assurance en trois mois d’activité sur l’année civile. Les cotisations sont prélevées au taux de droit commun et intégralement prises en charge par l’administration.

Les détenus occupés à une activité de production, pour le compte d’entreprises concessionnaires, du service de l’emploi pénitentiaire ou de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, cotisent quant à eux dans les conditions de droit commun, à hauteur de la rémunération qu’ils ont réellement perçue. Cette rémunération est dérogatoire en matière de droit du travail, son minimum étant fixé à 45 % du SMIC. En outre, les détenus exercent souvent une activité à temps partiel : les cotisations, prélevées dans les conditions de droit commun, sont dans ce cas assises sur des montants de rémunération faibles.

La situation actuelle conduit donc à ce que certains détenus valident de faibles droits à l’assurance retraite. Vous proposez d’étendre le mécanisme d’assiette forfaitaire appliqué aux détenus employés au service général aux détenus occupés à une activité de production : cette piste de réflexion méritera d’être explorée lors du rendez-vous sur les retraites de 2013 et pourra notamment être soumise aux partenaires sociaux dans le cadre du processus de concertation que le Gouvernement a décidé d’engager au cours des prochains mois.

Je vous incite également à examiner le contenu du projet de loi de décentralisation que présentera bientôt ma collègue Marylise Lebranchu et qui comportera une quinzaine d’articles relatifs à la formation professionnelle. En effet, il importe que les détenus mettent à profit le temps de leur détention pour se former. Nous généraliserons sans doute les expérimentations confiant aux régions Pays-de-la-Loire et Aquitaine la formation professionnelle des détenus, car elles ont permis des avancées considérables.