Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prévisions économiques de la Commission européenne confirment nos doutes : la France ne pourra respecter l’objectif d’un déficit en deçà de 3 % du produit intérieur brut pour 2013. C’est ce que nous craignions depuis l’année dernière. Nous avions d’ailleurs saisi le Conseil constitutionnel sur ce motif.

Les hypothèses de croissance du Gouvernement étaient optimistes, au-delà du raisonnable. Que va faire celui-ci à présent ? Pour atténuer les effets des chiffres, il va raisonner en termes de déficit structurel, c’est-à-dire sans tenir compte des aléas de la conjoncture. Il est tout à fait en droit de procéder ainsi : c’est la méthode de calcul établie dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un texte qui a été négocié par la précédente majorité et dont nous avons soutenu la ratification.

Pour autant, il s’agit là d’une question formelle. Le problème fondamental de notre économie, c’est la faiblesse de la croissance potentielle.

Dès lors, quelles mesures cohérentes le Gouvernement va-t-il prendre pour améliorer notre croissance potentielle et notre compétitivité ? En particulier, que va-t-il répondre à la Commission européenne ? Dans ses prévisions publiées à la fin du mois de février dernier, celle-ci estime que la seule mesure du Gouvernement en faveur de la compétitivité de notre économie, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, risque d’aggraver le déficit, faute de financement.