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Intervention de Serge Larcher
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Serge Larcher, président :Les professionnels souhaiteraient une seule taxe, au lieu des deux actuelles. Par ailleurs, le creusement du différentiel fiscal au profit du rhum traditionnel résultant du plafonnement de la vignette de sécurité sociale est considéré comme une aide d'État nouvelle par Bruxelles qui a fait l'objet d'une notification tardive, en août 2012, seulement. Sommes-nous en situation de contentieux, susceptible de donner lieu à remboursement ?
