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Intervention de Galdéric Sabatier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Cette question est d'autant plus délicate qu'existe à Bruxelles une procédure de double décision, relevant à la fois de la direction générale de la concurrence et de la direction générale fiscalité et union douanière (dite « Taxud »). En outre, on ne sait jamais si l'on parle en intensité ou en volume. La Commission européenne autorise-t-elle un abattement de 50 % sur la fiscalité applicable au rhum ou accorde-t-elle un volume d'aide de 100 millions d'euros ? On mêle allègrement les deux, sans concilier les problématiques de chacune des directions. Dès lors que nous avons l'autorisation d'accroître à la fois les volumes de production, en passant de 108 000 à 120 000 hectolitres, et la fiscalité, il est logique que le volume d'aide passe de 80 à 120 millions.
L'important est de ne pas contrarier la Commission européenne pour éviter de menacer le régime actuel. Les années 2011 à 2013 constituent une phase transitoire - subie plutôt qu'anticipée. En décembre 2011, la Commission a alloué à la France un volume de 120 000 hectolitres pour 2011, mais nous l'avons su en décembre seulement ! Bien sûr, ces droits n'ont pas été utilisés. En 2012, le droit de tirage était également fixé à 120 000 hectolitres - pour 109 000 hectolitres finalement réalisés. En 2013, le volume sera peut-être plus important.
